Maintenant que tu connais les différents statuts auxquels tu peux t’enregistrer pour ton activité d’indépendant, faisons un zoom sur le statut le plus choisi. En 2021, 68 % des sociétés créées en France ont été enregistrées avec le statut juridique de la SASU contre 29 % pour la SARL. Il est donc important de mettre l’accent sur ce statut et de savoir quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU quand on est freelance.

La SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) qui n’a qu’un seul associé. Elle est l’entreprise d’une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée dont elle sera l’unique actionnaire. Cette forme juridique est très appréciée des personnes qui souhaitent créer leur société seules car elle présente de nombreuses caractéristiques très intéressantes. Opter pour une SASU, c’est décider de séparer son existence juridique de celle de sa société. Il y aura alors la création d’une personne morale.

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Les avantages de la SASU

La SASU présente de multiples avantages. C’est la raison pour laquelle elle est la plus choisie par les entrepreneurs et les indépendants. En voici quelques-uns :

La responsabilité limitée

Le principe de responsabilité limitée en SASU fait en sorte que le freelance est protégé en cas de soucis financiers. En effet, sa responsabilité est limitée au montant de son apport en capital. En cas de dettes ou de faillite de l’entreprise, les biens personnels du freelance ne seront pas directement exposés. Ainsi, la préservation du patrimoine personnel est assurée, et les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas espérer obtenir quelque chose de celui-ci.

Le capital minimum libre

En effet, en SASU, il n’y a pas de montant d’apport minimum. Le freelance qui décide de créer sa société peut commencer avec des fonds de 5€ ou de 10000€. Tout dépend de sa capacité financière et cela ne pose aucun problème. De plus, le capital de la SASU peut être défini comme fixe ou variable. Il peut prendre la forme d’apports en espèces ou d’apports en nature (comme des biens immobiliers, par exemple). Cette caractéristique offre à chaque freelance la possibilité d’ajuster le montant du capital en fonction de ses exigences et des besoins spécifiques de son projet.

Les dividendes non soumis aux cotisations sociales

Les dividendes perçus ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant. Ces dividendes sont simplement soumis à des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Du fait de leur nature distincte du salaire, les dividendes peuvent être cumulés avec les allocations chômage. Cela représente un avantage significatif pour le freelance débutant son activité professionnelle tout en bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

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Les cotisations sociales réduites

Contrairement à d’autres statuts juridiques, les cotisations sociales du dirigeant de la SASU sont calculées sur sa rémunération et non sur le chiffre d’affaires. De ce fait, les charges sociales d’une SASU sont globalement moins élevées que celles des autres statuts.

La flexibilité des conditions de fonctionnement

Le cadre légal régissant le fonctionnement de la SASU est relativement souple. Ainsi, le freelance a la liberté de définir les règles d’organisation de sa future entreprise. Ces règles doivent être consignées dans les statuts constitutifs de la société, qui doivent préciser des éléments importants. Il s’agit, entre autres :

  • De l’adresse du siège social.
  • De la durée de vie de la société.
  • Du montant du capital social.
  • De son objet social.
  • De la date de clôture de l’exercice social.

La flexibilité dans la rémunération

Le dirigeant d’une SASU a le choix pour son mode de rémunération. Il peut choisir de se rémunérer en dividendes, en salaire, ou même les deux. Cette flexibilité offre la possibilité de pouvoir optimiser sa fiscalité.

La protection sociale

Le dirigeant d’une SASU dispose d’une protection sociale pratiquement au même titre qu’un salarié. En effet, il est assimilé salarié s’il choisit de se rémunérer en salaire et non en dividendes. Ce statut l’affilie de ce fait au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, le dirigeant d’une SASU peut bénéficier d’une meilleure protection en cas de maladie, d’accident du travail ou de départ à la retraite. Toutefois, il doit générer un revenu suffisant pour valider l’ensemble de ses trimestres de retraite. Il faut préciser que compte tenu de son assimilation au salariat, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

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La possibilité d’intégrer des associés

La SASU permet l’entrée de nouveaux actionnaires. En effet, si le freelance souhaite ultérieurement associer d’autres personnes à son entreprise, il a la possibilité de le faire avec ce statut juridique. Toutefois, si tu envisages d’ajouter un associé plus tard, il est préférable de confier la rédaction des statuts à un professionnel pour éviter de potentiels problèmes. Il est aussi important de préciser que l’ajout de ce nouvel associé fera de la SASU une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Les inconvénients de la SASU

Comme pour toute chose qui a des avantages, il existe quelques inconvénients. C’est également le cas pour la SASU.
En voici quelques-uns :

La complexité administrative

Même s’il existe une flexibilité dans les conditions de fonctionnement de la SASU et que les formalités sont simplifiées pour un entrepreneur qui souhaite exercer en individuel, c’est tout autre chose quant à la création et la gestion d’une SASU. Ces tâches impliquent des formalités administratives et comptables plus complexes par rapport aux autres statuts qui se veulent beaucoup plus simples.
Voici quelques tâches à réaliser pour la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle :

  • Rédaction des statuts pour constituer la société (par le freelance/l’associé unique).
  • Dépôt d’une partie du capital social sur un compte provisoire bloqué après la signature des statuts.
  • Faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant des biens apportés (cas d’un apport en nature).
  • Publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales.
  • Dépôt d’une demande d’immatriculation sur la plateforme Guichet Unique.

Le coût de la protection sociale

Il est vrai que le freelance qui choisit le statut de la SASU bénéficie d’une protection sociale attrayante. Cependant, celle-ci s’avère être beaucoup plus coûteuse que celle d’un professionnel affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. En effet, les cotisations sociales en SASU s’élèvent à environ 70 %. Par conséquent, le freelance/dirigeant doit générer un chiffre d’affaires substantiel pour obtenir une rémunération intéressante. Cela est assez contraignant et peut limiter le montant de sa rémunération. De plus, s’il choisit de ne pas se rémunérer (rémunération en dividendes et non en salaire), il se prive de toute protection sociale.

Les coûts de création et de gestion

Les coûts de création et de gestion d’une SASU peuvent être plus élevés que ceux de certains statuts. Compte tenu des obligations comptables et juridiques plus strictes, il faut parfois demander l’assistance d’un expert-comptable. Ces coûts sont alors justifiés par les frais de publication des annonces légales et les honoraires de cet expert-comptable.

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La rémunération obligatoire du dirigeant

Le dirigeant de SASU est tenu de se verser une rémunération minimale. Cette rémunération doit être versée même en l’absence de chiffre d’affaires, ce qui peut très souvent entraîner des charges sociales.

L’imposition sur les bénéfices

Les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être moins avantageux fiscalement dans certaines situations comparé à d’autres statuts.

La difficulté de fermeture

La clôture d’une SASU s’avère plus complexe que celle d’une entreprise individuelle. C’est le cas car elle implique des formalités plus chronophages et coûteuses. Celles-ci nécessitent de suivre une procédure de dissolution suivie de la liquidation. Les coûts associés à la publication d’annonces légales et à la demande de radiation s’élèvent en moyenne à plus de 500 €, ajoutant ainsi à la charge financière du processus de fermeture d’une SASU.

Ça y est, on a fait le tour des principaux avantages et inconvénients de la SASU. Il ne te reste plus qu’à décider quel statut est le meilleur pour ta situation !