Avez-vous droit au chômage en freelance ? Aurez vous un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité involontaire ? Quel sera le montant de ce droit? En tant que freelance, vous vous interrogez certainement sur vos droits au chômage en cas de cessation d’activité involontaire. Ces questions sont tout à fait légitime, car elles touchent au cœur de l’équilibre entre l’autonomie financière et l’incertitude inhérente à cette forme de travail.


L’avantage qu’est la possession totale de ses revenus en freelance présente une double face qui est l’incertitude vis-à-vis d’une cessation d’activité involontaire. Au fil des années, le nombre de personnes optant pour le statut de freelance a considérablement augmenté. En réponse à cette tendance, des mesures ont été prises afin d’intégrer ce statut et de créer des facilités pour ses membres. Des lois intègrent alors le statut d’indépendant dans le système social et offrent des protections et des solutions de remplacement de revenu en cas de besoin.

 

Alors,

La réponse est OUI ! Vous avez droit à une indemnité de chômage en étant freelance. Toutefois, ce droit ne s’acquiert pas « automatiquement » comme les salariés.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation de travailleurs indépendants (ATI). Par ailleurs, l’accès à cette dernière est soumis au respect de certaines conditions et elle est conditionnée et limitée dans son montant et sa durée.

 

Dans ce même contexte, l’article 51 de la loi Avenir professionnel a été introduit afin de donner droit aux freelances et aux indépendants d’obtenir une indemnisation en cas de perte d’activité. Mais les questions qui se posent sont comment en bénéficier ? Quel est le montant de cette allocation ? et qui peut en bénéficier ?

 

Comment bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants ?

Pour bénéficier de l’allocation travailleurs indépendants, vous devez remplir certains critères :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant 2 ans minimum dans une seule et même entreprise.

  • Votre activité doit avoir cessé à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.

  • Vous devez rechercher activement un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un.

  • Votre revenu doit être d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation.

  • Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 565,34 € par mois pour une personne seule. Il s’agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.

 

Quel est le montant de cette allocation ?

L’allocation travailleur indépendant (ATI) correspond à un montant forfaitaire journalier de 26,30€ (19,73€ à Mayotte), soit environ 800€ par mois, pendant 6 mois (182 jours calendaire), à partir du moment où le freelance s’est inscrit. La somme versée est sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente et n’est pas renouvelable. 

PS : Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Vous pouvez retrouver des informations supplémentaires sur le site dédié.

Qui peut en bénéficier ?

Malheureusement tous les indépendants ne peuvent pas bénéficier de l’allocation.

Les indépendants suivants peuvent bénéficier de l’ATI :

  • Les travailleurs non-salariés non agricoles et leurs conjoints collaborateurs et associés

  • Les exploitants agricoles

  • Les mandataires d’assurance

  • Les artistes – auteurs

Les assimilés-salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale et rémunérés peuvent également bénéficier de l’ATI, notamment :

  • Les présidents et directeurs généraux de société d’exercice libéral (SEL).

  • Les gérants de Société à responsabilité limité (SARL).

  • Les présidents et directeurs généraux de Société anonyme (SA).

  • Les gérants de Société d’exercice libéral à responsabilité limité (SELARL) minoritaires ou égalitaires.

  • Les présidents et dirigeants de Société par actions simplifiées (SAS) et Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

  • Les présidents et dirigeants de Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).

L’ATI reste une aide très limitée et peu accessible en pratique. Surtout qu’elle ne vous couvre pas pour une durée supérieure à 6 mois. En revanche, les indépendants en portage salarial ont accès aux mêmes avantages que les salariés (c’est d’ailleurs le statut que propose Jump, notre partenaire) et peuvent donc ouvrir leurs droits aux indemnités chômage classiques.

 

Difficultés d’accès au droit au chômage pour les indépendants

Les freelances rencontrent souvent certains obstacles lors de la demande et de l’acquisition de l’ATI. Les plus courantes sont généralement les suivantes :

  • Lorsque le travailleur indépendant s’est retiré volontairement de son activité professionnelle:

La perte de son moyen de subsistance doit être de raison involontaire. Si c’est une décision prise du  plein gré de l’entrepreneur, cela suppose qu’il a les moyens de subvenir à ses besoins pour la période d’arrêt de travail.

  • Lorsqu’il est impossible pour lui de prouver que la cessation de son activité est imputable à des raisons d’organisation, de production, économiques ou techniques :

Il ne suffit pas juste de déclarer qu’on a perdu son activité, il faut aussi le prouver. En effet, l’entrepreneur doit donner les raisons pour lesquelles il n’est plus en mesure de travailler et prouver que celles-ci ne dépendent pas de lui.

  • Lorsqu’il a des dettes contractées et non réglées auprès de la Sécurité sociale :

En cas d’antécédents financiers non réglés, le demandeur peut se voir refuser l’aide demandée. En effet, si il y a un passif de dettes non réglée, il peut se laisser entendre que le travailleur indépendant n’est pas nécessairement de « bonne foi ».

 

L’allocation des travailleurs indépendants a créé une grande vague d’intérêt et de soulagement dès son introduction. Elle est une autre preuve de la reconnaissance et de l’intérêt accordé au statut d’autoentrepreneur / d’indépendant / de freelance. Toutefois, les conditions d’accès s’avèrent être très compliquées et présentent un certain nombre de restrictions. Malheureusement l’allocation des travailleurs indépendants ne représente pas pour les indépendants une aide sur laquelle ils peuvent se fier en cas de chômage. Son caractère « non automatique » fait qu’elle n’inspire pas totalement confiance. D’un autre point de vue, elle représente plus un blocage dû à sa procédure chronophage que tout autre chose. Il reste donc nécessaire pour les freelances d’anticiper les périodes de chômage en choisissant un statut qui ouvre le droit au chômage. Ils peuvent également investir dans une assurance privée si ils en ont les moyens.

Consultez nos autres articles pour rester informé sur l’univers du freelancing.