Le contrat freelance, également connu sous le nom de contrat de prestation de services ou contrat de travail indépendant, est un accord formel entre un prestataire de services et un client. Le prestataire est dans ce cas le freelance. Ce contrat est catégorisé comme un contrat commercial. Comme tous les autres contrats, il doit inclure un certain nombres d’informations capitales pour les deux parties.
On te dit tout ce qu’il faut savoir sur le contrat freelance.

A quoi sert un contrat freelance ?

Le contrat de prestation de service est d’une importance capitale. Il permet de définir précisément les paramètres de la mission une fois les négociations avec le client achevées. En cas de litige entre les parties, il agit comme un document de référence pour prévenir les conflits.

Il a également un rôle de protection. Pour le freelance, ce contrat offre une protection contre les impayés et établit les limites de sa responsabilité professionnelle. Du côté du client, il garantit la confidentialité des données, le respect de la propriété intellectuelle et l’engagement du freelance à fournir ses services de manière diligente.

Le contrat freelance revêt alors une grande importance pour le freelance et l’entreprise. Il permet au consultant indépendant de non seulement prendre le contrôle de la relation professionnelle, mais aussi d’organiser efficacement son emploi du temps et ses finances. En fournissant une visibilité sur les missions à venir et les modalités de paiement associées, il permet au freelance de planifier son travail et de gérer ses finances de manière proactive.

En bref, le rôle d’un contrat freelance est de :

  • Définir les contours et les tâches de la mission.
  • Poser un cadre juridique.
  • Protéger les parties.
  • Eviter tout lien de subordination.
  • Fournir une visibilité.

Qui peut rédiger un contrat freelance ?

Très fréquemment le contrat freelance est rédigé par le consultant lui-même. Toutefois, celui-ci peut être rédigé par le client (l’entreprise), ou un tiers partie comme un juriste ou un avocat par exemple. Peu importe la personne qui rédige le contrat de prestation freelance, il est primordial de rester vigilant. Effectivement, la rédaction d’un contrat de prestation requiert une compréhension approfondie des obligations légales et des droits des différentes parties impliquées. En plus de cela, une relecture minutieuse est nécessaire pour ne rien laisser passer et t’éviter de te retrouver dans des situations malencontreuses lors du déroulement de ta mission.

Que doit contenir un contrat freelance?

Avant de parler du contenu, il faut savoir que lorsqu’il est question de contrat freelance, le travailleur indépendant ne doit pas avoir un quelconque lien de subordination avec le client. Si un lien de subordination apparait, le contrat est requalifié en contrat de travail.
Alors, comme tous contrats, il faut que le contrat freelance contiennent des informations propres à la nature de l’engament pris. De ce fait, le contrat freelance doit établir les conditions de la collaboration, y compris les responsabilités des parties. A titre d’exemples : définir les livrables, la rémunération (le TJM), les délais, les conditions de paiement, les droits de propriété intellectuelle, les clauses de confidentialité, le lieu de prestation, etc.

Même si les contrats sont pratiquement les mêmes, le contrat d’un freelance en portage salarial est différent de celui d’un freelance qui exerce indépendamment d’une société de portage. Et rappelons le, le type de contrat de prestation de services dépend de la nature de la mission ainsi que des besoins et préférences des parties.

Le contenu d’un contrat freelance

Voici les élément indispensables qui doivent figurer sur un contrat freelance en France :

  • Les contractants : noms complets, adresses, statut, SIRET, représentant légal. Ces éléments sont nécessaires et permettent d’assurer une identification précise du freelance et de son client.
  • L’objet du contrat : la nature détaillée de la prestation à réaliser, son degré de qualité et les points importants de la mission.
  • La durée : la période de validité du contrat (ponctuel ou récurrent).
  • Les délais : établir une période de réalisation ou de livraison de la prestation, ou déterminer une fréquence pour les prestations étalées dans le temps. Prévoir également un éventuel délai de retard du freelance (à condition qu’il soit acceptable).
  • La rémunération de la mission : le montant, les modalités de paiement et les éventuels frais supplémentaires. Il faut également ajouter le mode de paiement (chèque, virement bancaire, espèce…) et les pénalités en cas de retard de paiement.
  • Les obligations des deux parties : les engagements mutuels des parties en termes de livrables, de fourniture d’informations et de paiements.
  • Les clauses compromissoires : afin d’éviter le recours aux tribunaux en cas de litige. La finalité doit être de parvenir à un règlement à l’amiable.
  • La clause de résiliation anticipée : ce sont les conditions exceptionnelles qui peuvent entrainer la fin prématurée du contrat.
  • Les conditions de résiliation : les motifs de résiliation, les délais de préavis et les éventuelles pénalités en cas de non-respect des clauses du contrat.
  • La clause de confidentialité : indispensable surtout si tu travailles sur des projets sensibles.
  • La clause de propriété intellectuelle : spécifier clairement qui possède les œuvres créées lors de la prestation. Sans cette clause, le client n’a aucun droit sur l’œuvre produite par le prestataire.

Quelle est la différence entre un contrat freelance et un contrat en portage salarial ?

En portage salarial, le freelance bénéficie à la fois du statut de travailleur indépendant et de salarié. Le client établit un contrat de prestation de service avec l’entreprise de portage, représentant ainsi le freelance, et non directement avec ce dernier. De son côté, le freelance est assimilé salarié par l’entreprise de portage.

La différence entre le contrat d’un freelance lambda et celui d’un freelance en portage salarial se trouve dans le fond et non dans la forme. Oui, ils sont tout deux indépendants, mais le second bénéficie de certains avantages que le premier n’a pas. En plus de cela, le contrat en portage salarial est donné par la société de portage alors que celui du freelance est rédigé par ses propres moyens (généralement). D’autre part, lorsque tu es en portage salarial, tu disposes d’un contrat de travail et non d’un contrat de prestation. Il t’est alors plus facile en tant que freelance de louer un appartement par exemple.

Voici les deux avantages majeurs du portage salarial qui font la différence avec un contrat freelance simple :

  • Sécurité sociale et protection juridique offertes par l’entreprise de portage salarial.
  • Accès à des avantages sociaux tels que l’assurance santé, la formation professionnelle et les congés payés.

On te parle plus en détail du portage salarial et de ses avantages dans cet article.

Quelle est la différence entre contrat freelance et contrat de travail ?

La différence majeure entre ces deux types de contrat est le lien de subordination. Le contrat de travail est une relation juridique qui existe entre un employeur et un employé. L’employeur a le pouvoir de donner des instructions et de contrôler le travail de l’employé. Il existe alors une relation de supériorité et d’infériorité entres les deux parties.

A l’inverse, le travailleur indépendant ne peut généralement pas :

  • Etre soumis à des horaires de travail imposés.
  • Avoir un encadrement strict par une personne désignée au sein de l’entreprise.
  • Se voir imposer un lieu de travail spécifique, sauf lorsque la nature de la prestation l’exige.
  • Travailler avec un équipement fourni par son client (entreprise).
  • Refuser d’autres clients pendant la durée de son contrat. Une exception peut être faite seulement si les parties ont signé un contrat d’exclusivité. S’il s’agit d’un contrat avec clause de non concurrence, il y a risque de suspicion de salariat déguisé par l’URSSAF.
  • Se faire imposer un tarif de prestation de services. Le seul cas accepté avec fixation des tarifs par le client est celui d’une activité réglementée.

Quelles sont les obligations du contrat freelance ?

Le contrat de freelance implique des engagements mutuels entre le freelance et la société cliente.

Les obligations du freelance

  • L’obligation des moyens : déployer tous les efforts nécessaires pour garantir la réussite de la mission qui lui est confiée.
  • S’assurer : avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci a pour but de couvrir les éventuelles erreurs et dommages survenant dans le cadre de son travail.
  • L’obligation de confidentialité : ne pas divulguer les informations sensibles ou confidentielles qui passent entre ses mains. Il ne peut également pas les garder dans le but de les utiliser à des fins personnels dans l’avenir.
  • Le respect des délais convenus.

Les obligations du client

  • Assurer la rémunération : le freelance doit recevoir sa rémunération selon les modalités et le montant convenus dans le contrat.
  • Surveiller les déclarations : pour toute mission excédant un montant de 3000€, le client doit vérifier que le freelance s’acquitte de ses obligations en termes de déclarations et de paiement des cotisations sociales qui lui incombent.
  • Bien expliquer ses atteintes et les objectifs finaux de la mission : fournir les informations essentielles pour l’accomplissement de la mission.
  • Vérifier l’existence légale de l’entreprise du freelance : en vérifiant son statut juridique avec un extrait du Kbis ou une copie du récépissé de son document d’immatriculation.

Je suis de nationalité étrangère, je peux travailler en freelance en France ?

Je suis un ressortissant de l’UE , l’EEE ou d’un pays associé

En freelance comme en CDI, tu n’as pas besoin d’un permis de travail pour travailler en France. En vertu des accords de l’Union européenne, les citoyens des pays membres de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse ont le droit de travailler en France sans permis de travail. Cependant, il peut y avoir quelques restrictions pour certaines professions réglementées et pour les ressortissants croates, en fonction des accords bilatéraux. Tu as donc la possibilité de travailler en freelance au même titre que les nationaux.

J’ai une autre nationalité étrangère

Qu’il s’agisse du CDI ou du freelance, les autres nationalités hors UE, EEE et pays associés ont obligatoirement besoin d’une autorisation de travail afin de pouvoir exercer sur le territoire français. Alors, pour être permis de travailler en France, tu dois avoir  soit :

  • Un titre de séjour valant autorisation de travail,
  • Un titre de séjour et une autorisation de travail distincte,
  • Soit, un visa valant titre de séjour et autorisation de travail aussi appelé « Visa travail ».

Le souci, c’est que le Visa travail nécessite d’avoir le statut de salarié en France. L’alternative qui se présente alors aux ressortissants étrangers voulant exercer en freelance sur le territoire français est de se faire porter par une société. Le portage salarial peut être la solution pour répondre à ces exigences juridiques tout en exerçant librement son activité d’indépendant.

Il est possible de travailler en freelance directement uniquement si l’on possède un titre de séjour de 10 ans par exemple qui ne contient pas la mention « salarié ».

Cependant, avant d’être porté par une société tu dois obtenir un titre de séjour valable pour la durée totale de ta mission. Donc, avant d’envisager de quitter ton poste en CDI, assure toi de trouver une mission en portage salarial au préalable. Tu pourras ainsi garder ton titre de séjour avec la mention « salarié ». Un fois ta mission en portage décrochée, tu n’auras plus qu’à demander à l’administration française une modification de ton titre de séjour, si ta situation l’exige. Généralement, les sociétés de portage t’aident dans toutes ces procédures.

Toutes les infos sur le code du travail des travailleurs étrangers en France te sont données sur legifrance.gouve.fr.

Comment mettre fin à un contrat freelance?

Généralement, le contrat de freelance prend fin à la fin de la mission ou à la date spécifiée dans le contrat. Toutefois, il n’est pas impossible qu’un contrat puisse prendre fin avant son terme. Dans ce cas, il est nécessaire d’inclure des clauses et conditions permettant une résiliation anticipée. Celles-ci peuvent concerner par exemple la non-exécution des obligations contractuelles ou un défaut de paiement. Il peut s’agir également d’un problème d’exécution tels des missions qui ne correspondent pas à celles indiquées dans le contrat.

Pour conclure, la rédaction claire et précise du contrat freelance est essentielle pour les deux parties. Il est crucial pour établir un cadre réglementé entre toi et ton client même si ce n’est pas un document obligatoire à rédiger. Il permet de structurer le cadre de la mission et de mettre à l’écrit les accords entre les parties afin de protéger les intérêts de chacun et d’éviter de potentiels conflits. Ainsi, en cas de litige, le contrat aura préalablement prévu des éventualités pour le solutionner.